En 2013, Mme X souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance, formule « tous risques », auprès de la société B. Le 19 avril 2014, elle vend ce véhicule à M. Z, qui lui en règle le montant (19 000 euros) par chèque de banque. Le 30 avril 2014, la banque de Mme X l’informe que ce chèque était un faux.
.
.
Mme X porte plainte, puis demande à son assurance de la rembourser. Celle-ci refuse, au motif que Mme X a été victime non pas d’un vol, mais d’une escroquerie, infraction qui n’est pas couverte par sa police d’assurance. Mme X l’assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Charleville-Mézières (Ardennes).
Elle soutient que le vol peut s’entendre comme « toute appropriation contre le gré du propriétaire de l’objet par un tiers quelles, qu’en soient les modalités ». Elle affirme en outre qu’elle n’a pas signé les conditions générales de son contrat : l’assureur ne peut donc lui opposer une exclusion de garantie qui y serait mentionnée.
Le TGI lui donne raison, le 23 décembre 2015. Il se fonde sur le fait qu’il n’est pas établi que Mme X ait signé sa police d’assurance, et notamment les conditions générales définissant le vol, de sorte que ces dernières ne peuvent lui être opposées.
.
.
Remise volontaire du véhicule
La société B. fait appel. Elle explique qu’un vol n’est pas une escroquerie, les éléments constitutifs de ces deux infractions n’étant pas les mêmes. Qu’en l’espèce, c’est la qualification d’escroquerie qui s’applique, puisque le véhicule litigieux n’a pas disparu, et qu’il n’y a pas eu d’effraction, mais remise volontaire du véhicule et des clés à un tiers. Elle assure en outre que ses conditions générales ont été portées à la connaissance de Mme X et lui sont opposables. Elle précise n’y aucune exclusion de garantie mais une non-garantie.
La cour d’appel de Reims (Marne), qui statue le 4 juillet, constate que, même si Mme X n’a pas signé son contrat, elle ne conteste pas avoir contracté la police d’assurance, puisque c’est sur son fondement qu’elle a assigné la société B en paiement de l’indemnisation de 19 000 euros. Les conditions générales lui sont donc opposables. Elles comportent une liste de risques couverts, au titre desquels figure le vol, mais pas l’escroquerie.
Or, indique la cour d’appel, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, tandis qu’une escroquerie est le fait, notamment par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice, à remettre un bien quelconque ». En l’occurrence, Mme X « ne s’est pas fait soustraire frauduleusement son véhicule par M. Z, puisque c’est elle qui le lui a remis avec l’intention de lui transmettre concomitamment la propriété dudit véhicule ». En revanche, « Mme X a été trompée par M. Z, car celui-ci a employé une manoeuvre frauduleuse, à savoir la remise d’un faux chèque de banque, pour la convaincre de lui remettre son véhicule dans le cadre de la vente ainsi conclue ».
Il apparaît donc que « Mme A X n’a pas été victime d’un vol, mais d’une escroquerie ». C’est d’ailleurs pour « escroquerie », et non pas pour «vol », qu’elle a déposé plainte le 30 avril 2014 auprès des gendarmes.
Mme X ne peut donc pas demander à la société B. de l’indemniser pour un type de sinistre qui n’entre pas dans le champ contractuel des risques assurés. La cour d’appel infirme le jugement déféré.
.
.
.
D’autres articles de Sosconso : Tapage : condamnation (symbolique) d’un bailleur pour son inertie
ou Trois mois avant sa mort, la donatrice était encore en vie
Morsures : le propriétaire du chien est présumé responsable
ou Ils installent un toboggan dans leur appartement
ou Axa soupçonne son assuré de simuler des troubles psychotiques
ou ISF : le pylône à l’arrière de la villa n’affecte pas sa valeur
ou Les chiens se battent, les maîtresses trinquent
ou La nounou démissionne par SMS
ou L’assurance habitation ne doit pas couvrir un dépôt d’armes à feu
ou Bonnes vacances !
